La Cour de cassation a eu à connaitre et à répondre à la question suivante :

A partir de quand, commence à courir le délai de prescription, d’une demande en délivrance formulée par un légataire à un héritier, afin d’être mis en possession de son « cadeau à cause de mort » ?

Réponse de la Cour de cassation le 30 septembre 2020 (Cass. 1e civ. 30/9/2020 n° 19-11.543 FS-PB) : le délai de prescription de l’action en délivrance de legs commence à courir à compter de la date d’ouverture de la succession du testateur (i.e., décès, ou jugement déclaratif d’absence, ou jugement de disparition).

/!\ Ce délai n’est pas interrompu ou suspendu en cas de contestation judiciaire, par le ou les héritiers, du titre instituant le légataire !, donc ACTION !, même en cas de contestation du titre (le testament) instituant le légataire !

Cet article a été rédigé par notre partenaire en Conseil, gestion et transmission du Patrimoine, Monsieur Jean-pascal RICHAUD.

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