Décisions obtenues par le cabinet
Condamnation d’un locataire à une indemnité d’occupation au propriétaire exproprié
Si l’ordonnance d’expropriation a pour effet d’éteindre le bail, le locataire d’un bien exproprié est redevable d’une indemnité d’occupation
Fixation d’une indemnité d’expropriation d’un montant de 1.711.105 €
TJ Avignon, 7 avr. 2022, n° 20-00780
Ce jugement a été confirmé en appel avec un gain supplémentaire d’environ 350 000 €
CA Nimes, expropriation, 20 mars 2023, n° 22-00009
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Droit de l’expropriation
La procédure d’expropriation permet à une personne publique de déposséder de son bien immobilier une personne physique ou morale ou à lui faire renoncer à un droit réel immobilier dans un but d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité.
Le recours à un avocat dès le début d’une procédure d’expropriation est donc essentiel pour toute personne concernée, afin d’assurer au mieux la défense de ses intérêts.
Le processus d’expropriation se déroule sur de très longues durées, atteignant parfois plusieurs années.
Au cours de ce processus, vous pouvez disposer de recours concernant tant la validité de l’expropriation elle-même, que les montants d’indemnisation.
Le cabinet peur ainsi vous assister dans les domaine suivants:
- Assistance à la négociation.
- Saisine du juge de l’expropriation ; préparation de la requête, compilation des références et termes de comparaison ; fixation des demandes (indemnités principales, accessoires, indemnités d’éviction, allongement de parcours, indemnités pour bail à long terme, de perte de valeur résiduelle,…).