En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre.
Le Code civil pose néanmoins un certain nombre de condition pour pouvoir se passer du consentement de l’on ou plusieurs indivisaires.
En présence d’un refus injustifié d’un indivisaire, les autres membres de l’indivision disposent de deux voies procédurales.
L’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil.
L’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement des dispositions de l’article 815-5 du Code civil.
Le cabinet a obtenu a de nombreuses reprises ce type de décision.
La cour d’appel de Nîmes a confirmé la décision du tribunal judiciaire d’Avignon autorisant Mmes [P] [Y] épouse [O] et [V] [Y] à vendre le bien immobilier indivis pour un prix minimal de 410 000 euros
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