Recevabilité de l’action en bornage : exigence de contiguïté des fonds
Article. Droit immobilier L'article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés ...
Concubins et dépenses de la vie courante
Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été ...
La question de la semaine: séparation des concubins et solidarité du bail
La question: Maître, Je suis colocataire avec ma concubine. Nous nous séparons. Je souhaite donner congé au propriétaire. Serais-je solidaire ...
Cas pratiques en droit funéraire
Concessions funéraires La question Maître, j'aimerais avoir votre avis sur le droit à inhumation en concession familiale dans le cas ...
Conditions du partage de responsabilité entre un notaire et un avocat
Les obligations du notaire Le notaire est tenu d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il instrumente . Le devoir ...
Comment demander une provision au cours de la procédure de partage judiciaire
Le contentieux successoral est généralement très conflictuel et induit souvent une procédure longue. Il engendre de nombreux frais et dans l'attente ...
