Acquéreurs et locataires doivent-ils être informés des nuisances sonores aériennes ?
La réponse est ... oui!!! Depuis la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ...
Quel est le devoir d’investigation du notaire en matière de vente immobilière ?
La jurisprudence rappelle régulièrement que le notaire ne peut se contenter des seules déclarations du vendeur. La Cour de cassation ...
Assurance vie et absence d’aléa
Afin de contester un contrat d'assurance vie, les héritiers qui s'estiment lésés soulèvent comme fondement l'absence d'aléa. Le contrat d'assurance ...
L’indivisaire qui loue un immeuble indivis doit-il une indemnité à l’indivision si le loyer est inférieur à la valeur locative ?
La réponse est NON!!! L'indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis, en vertu d’une autorisation, en l’espèce un bail verbal, ...
Le point sur l’assurance vie
J'ai le plaisir de vous faire partager une synthèse rédigée par le Conseil national des Barreaux. ASSURANCE VIE_19 Le cabinet ...
Le droit de partage, droit d’acte, revu à la baisse… en 2021 et 2022, pour certains partages seulement….
J'ai le plaisir de vous faire partage la synthèse rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet. https://ricaldus.fr/le-droit-de-partage-droit-dacte-revu-a-la-baisse-en-2021-et-2022-pour-certains-partages-seulement/
