INDIVISION : Peut-on vendre un bien indivis en présence d’un indivisaire récalcitrant?
En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir ...
Le point sur la prescription fiscale en matière de déclaration de succession
Le délai est de 6 mois à compter du décès ou de la date de transcription du jugement déclaratif d’absence, ...
Concession funéraires et dévolution successorale
En l'absence de dispositions testamentaires qui attribuent la concession à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers ...
Vente immobilière et erreurs de diagnostic : quid des responsabilités ?
Voir ma publication sur Village de justice Cliquez-ici
Mise à disposition gratuite d’un logement, Prêt à titre gracieux ou avantage indirect?
Voir mon article publié sur le site village de justice Cliquez-ici pour voir l'article
Dons d’argent ou cadeaux: quelles règles pour les présents d’usages?
Voir mon article publié sur le site Village de justice Cliquez-ici pour voir l'article