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Droit des successions2019-02-15T13:23:27+02:00

Droit des successions

Au décès d’un parent certains héritiers se sentent lésés ou s’estiment légitimes à réclamer le rapport de certains avantages perçus par d’autres cohéritiers. Enfin, de nombreux conflits peuvent survenir suite à un détournement d’héritage, un abus de faiblesse, l’inertie du notaire, ou encore lors du paiement des droits de succession.

Les principaux conflits

  • les avis divergent sur les estimations du patrimoine
  • la validité ou l’interprétation d’un legs ou d’un testament sont remises en cause ,
  • une attribution préférentielle est contestée,
  • une atteinte à la réserve héréditaire,
  • la sortie de l’indivision,
  • le recel successoral,

Si la situation de blocage persiste, le cabinet vous assistera pour sortir de l’indivision successorale et de faire valoir vos droits.

Comment sortir de l’indivision? 

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Chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis.

Ce principe qui est consacré à l’article 815 du Code civil :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Il conviendra d’assigner tous les héritiers devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (domicile du défunt) s

L’intervention d’un avocat est obligatoire.

Avant de statuer et en cas de difficulté sur la valeur des immeubles, le Tribunal ordonnera au préalable une expertise confiée à un expert judiciaire, et ce même si des expertises amiables ont été réalisées avant que la procédure soit engagée.

Après avoir examiné les prétentions des parties, le tribunal ordonnera :
• en premier lieu : respect des attributions prévues et fixées par la volonté du défunt (legs ou testaments) ;
• en second lieu : vérification des demandes d’attribution préférentielle (maison d’habitation ou exploitation agricole) formées par certains co-héritiers.

Partage en nature : le principe

Le partage s’effectuera par priorité en nature, autrement dit chacun des co-indivisaires récupérera un bien à la condition qu’aient pu être établis des lots cohérents et de valeur équivalente, lesquels seront tirés au sort.

Partage en valeur lorsque le partage en nature est impossible

Si le partage en nature est impossible, les biens seront vendus aux enchères, soit chez un notaire, soit à la barre du tribunal, le produit de cette vente étant ensuite réparti en fonction des droits de chacun.

L’avocat et le recours à la médiation amiable en droit des successions

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La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 favorise l’intervention de l’avocat et le recours à la médiation pour parvenir à un accord amiable avec trois objectifs majeurs:

        * Simplifier, accélérer et sécuriser le règlement des successions pour assurer notamment la continuité de l’entreprise,

* Augmenter la liberté pour dynamiser le droit des successions au moyen des libéralités,

* Accélérer et simplifier le partage judiciaire afin d’inciter les parties en cours de litige à parvenir à un partage amiable.

A tout moment de la procédure les co-héritiers pourront recourir à la médiation civile.
Elle consiste pour un tiers impartial (le médiateur) désigné par un juge choisi par les parties, à les accompagner pour les aider à trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose.

En présence du médiateur et avec son concours, les co-héritiers pourront échanger, confronter leurs points de vue, dialoguer et finalement trouver une solution apaisée/