Business Strategy
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Publication avec le Président du Souvenir Français dans Résonance Funéraire
Article Résonance funéraire
Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les ...
Peut-on acquérir un chemin rural par prescription?
Mon article sur Village de justice https://www.village-justice.com/articles/peut-acquerir-chemin-rural-par-prescription-acquisitive,35862.html
Un mandataire successoral, désigné par voie judiciaire peut-il consentir à un partage ?
La réponse est non!!! La Cour de cassation rappelle cette solution aux termes d’une décision en date du 13 mai ...
