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Peut-on changer de nom de famille pour un motif affectif?

La réponse est.... Oui!! Cette faculté a été consacrée par la jurisprudence aux termes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2014 n°36244. Procédure changement de nom. En principe, le nom de famille est immuable. Mais... L'article 61 du code civil permet à toute personne, qui dispose d'un intérêt légitime, à changer [...]

2016-10-22T18:34:54+02:0023/09/2016|
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