La question « Lors de l’inscription d’un enfant sur un livret de famille dans le cas d’un couple déjà marié, nous n’avons pas à indiquer les reconnaissances sur la page d’inscription de l’enfant ? » Alexandre, Département de la Vienne, Réponse proposée La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge du ou des [...]
La réponse est…. OUI! C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation par un arrêt du 2 décembre 2015, La haute juridiction considère que : » Si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut [...]
La réponse est.... Oui!! Cette faculté a été consacrée par la jurisprudence aux termes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2014 n°36244. Procédure changement de nom. En principe, le nom de famille est immuable. Mais... L'article 61 du code civil permet à toute personne, qui dispose d'un intérêt légitime, à changer [...]