SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…
J'ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil ...
Le point sur le divorce par consentement mutuel
Tous les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? En principe oui. Il existe néanmoins deux exceptions lorsque: - un des ...
Vices cachés :en cas de mauvaise foi, le vendeur supporte les coûts de démolition et de reconstruction
C'est la solution posée par la Cour de cassation par un arrêt du 30 janvier 2020 (n° 19-10.176). Les acheteurs ...
Peut-on obtenir l’identité du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie? Illustration pratique
Monsieur X vient me consulter. Son père, veuf dépressif est décédé en 2018.. Au décès, Monsieur X a eu connaissance ...
Un partage successoral constitue-il un obstacle à la recevabilité d’une action en réduction contre les tiers acquéreurs?
La réponse est non!!! Lorsqu’un vendeur qui dispose d’un bien, qu’il a acquis par le biais d’une donation, ne peut ...
Doit-on rapporter à la succession les sommes perçues dans le cadre d’un contrat d’assurance vie?
La réponse est .... non L'assurance vie n'est pas rapportable à la succession. Toutefois, il existe une exception à cette ...
