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Responsabilité notariale2019-02-18T20:07:30+01:00

Responsabilité notariale

Un projet de construction demeure bien souvent gageure.  La complexité de la législation soulève de nombreuses questions :

  • Dans quel cas faut-il de demander un permis de construire ?
  • Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?
  • Que se passe- t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?
  • Comment savoir si mon terrain est constructible ?
  • Puis-je faire un recours sur un refus de permis de construire ?

Face à la complexité de la matière et dès la survenue de la moindre difficulté, le cabinet vous assistera afin de défendre au mieux vos droits. N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour répondre à toutes vos questions en matière de Droit de l’urbanisme.